Une législation

Un débat

=> Depuis les débuts, débat partout dans le monde, surtout en Europe

=> Europe occidentale : France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Suisse

 

France

=> Basée principalement sur deux articles

« En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique. » (Article 37)

« Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. » (Article 38)

=> Pour soulager souffrance de fin de vie : médecin a le droit de prescrire des médicament à des doses ayant pour la mort pour effet secondaire.

=> Patient et ses proches doivent être prévenus des risques encourus

=> Médecin non condamnable pénalement car aucune intention de donner la mort

=> Déroulement officieux de l'euthanasie

=> D'après un sondage, environ 86 % des Français réclament une légalisation de l'euthanasie

=> Nombreuses association telles que l'ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) créées dans ce but

 

Pays-Bas

=> Depuis 1990 : tolérée - autorisée sous conditions : les "critères de minutie"

  • Demande du patient volontaire, réfléchie et réitérée.
  • Souffrance insupportable et sans issue.
  • Informer le patient sur son état actuel et sur le pronostic.
  • Etre arrivé avec le patient à la conclusion qu’il n’y a pas d’autre solution acceptable.
  • Avoir consulté au moins un autre médecin indépendant qui émet un avis à propos du respect des critères de minutie
  • Avoir procédé à la fin de vie selon les critères médicaux.
  • Chaque cas est examiné ensuite par la Justice.

 

Belgique

=> 28 mai 2002 = 2ème pays au monde à l'autoriser

=> Conditions plus ou moins identiques

  • Patient majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande.
  • Demande formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée => aucune pression extérieure
  • Maladie sans issue + souffrance physique ou psychique constante et insupportable, ne pouvant être apaisée et résultant d’une affection grave et incurable.
  • Information par le médecin de ses état, espérance de vie, traitements envisageables.
  • Conclusion avec le patient qu'aucune autre solution n'est raisonnable lors de plusieurs entretients, espacés d'un délai raisonnable
  • Consultation d'un autre médecin indépendant et compétent pour confirmation

 

Luxembourg

=> Aujourd'hui autorisée sous les mêmes conditions que la Belgique et les Pays-Bas

=> Loi déclarée bien plus tard = forte influence de l'institution catholique

 

Suisse

=> Illégale mais assistance au suicide permise sous certaines conditions

=> Fait de mettre à disposition de la personne qui souhaite mourir les moyens lui permettant de se suicider sans violence

  • Aucun mobile égoïste
  • Patient doit être lucide et montrer qu'il est capable de discernement
  • Demande sérieuse et répétée
  • Maladie incurable + souffrance physique ou psychiques insuportables
  • Maladie fatales ou entraînant une invalidité importante

=> Loi qui ne permet pas à une personne entièrement paralysée de profiter de l'assistance au suicide

Article 1 du code civil: « Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi. »

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